Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le producteur doit produire les oeufs faisant l’objet d’un quota d’oeufs destinés au marché de table et ceux faisant l’objet d’un quota d’oeufs destinés à la transformation dans des pondoirs différents, utilisés exclusivement à l’une de ces fins.
Décision 9103, a. 24.
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